Conditions générales de vente pour professionnels du tourisme

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS

NEUS DEL VALIRA, S.A. met à votre disposition un service d'achat en ligne grâce auquel vous pourrez acheter les produits/prestations de GRANDVALIRA RESORTS disponibles sur notre site Web.

Le présent document fixe les « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS » qui régissent le fonctionnement de ce site Web et l'achat/réservation de produits/services par l'intermédiaire de booking.granvalira.com, booking.ordinoarcalis.com ou booking.palarinsal.com. Le fait d'utiliser le site Web implique de votre part l'acceptation de ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS. Toutefois, en cas de doute ou de questions à leur sujet, vous pouvez contacter notre service Clientèle par le biais de :
Contact :

Téléphone de contact : +376 891 800

Coordonnées
Définitions et objet
Produit et service
Accès des utilisateurs
Règles d'utilisation du site Web
Propriété intellectuelle et industrielle
Souscription du contrat et des réservations
1. 7.1 Tarifs
2. 7.2. Procédure de réservation
3. 7.3. Confirmation de la réservation
4. 7.4. Obtention du forfait gratuit ou à prix réduit
Facturation et paiement des produits et services
Politique d'annulation
Modification ou annulation du service par GRANDVALIRA RESORTS ou le PRESTATAIRE DE SERVICES
Plaintes et réclamations
Assurance voyage
Assurance ski
Responsabilité et sécurité des transactions
Service Clientèle / Services de médiation
Responsablités
Responsabilité et limitation pour liens vers d'autres sites Web
Publicité
Protection des données personnelles
Divers

1.Coordonnées

Conformément à la loi 12/2013, de 2013 relative au commerce, nous vous informons que le présent site Web booking.granvalira.com, booking.ordinoarcalis.com ou booking.palarinsal.com, (ci-après le site Web) appartient à : NEUS DEL VALIRA, S.A., [ci-après GRANDVALIRA RESORTS] titulaire du NIF : A706067F, société inscrite au Registre du commerce sous le Nº 917870Z, et dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Av. Carlemany, 68, Despacho 401 Edifici Illa Carlemany - AD700 Escaldes-Engordany (Principauté d’Andorre).

Téléphone de contact : +376 891 800
Contact :

2.Définitions et objet

Les termes employés dans les présentes conditions sont définis comme suit :

« Utilisateur » : Toute personne qui visitant le site Web.

« Agence » : Entreprise qui réserve un ou plusieurs des produits/services proposés sur le site Web pour les vendre au client ou consommateur final.

« Client ou consommateur final » : Personne qui consomme ou profite du produit/service acheté.

« Service » : Toute prestation proposée par GRANDVALIRA RESORTS sur le site Web, notamment réservation de forfaits, hébergements, restaurants, etc.

« Fournisseur ou prestataire de services » : Désigne tout prestataire de services proposant le service contracté par l'Agence, lequel n'est pas assuré directement par GRANDVALIRA RESORTS.

« Commande » : Contrat de service par le biais du site Web.

Les présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS » ont pour objet de fournir des informations à propos de la commercialisation des produits et services que GRANDVALIRA RESORTS propose aux professionnels sur son site Web.

Les présentes «CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS » s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs et professionnels et en aucun cas à des personnes ayant le statut de « consommateur final ».

Pour qu'un utilisateur bénéficie du statut de Client ou d'Agence (ci-après l'Agence), il doit remplir les conditions suivantes :

être un professionnel et/ou un entrepreneur, âgé de plus de 18 ans et doté de la capacité légale suffisante pour passer des contrats.
s'inscrire en qualité de Client sur le site Web en remplissant le formulaire intitulé « Inscription nouveaux clients ». Après réception, le formulaire est validé par GRANDVALIRA RESORTS et les clés d'accès à la « plateforme B2B » sont envoyées à votre adresse de courrier électronique ; avant cela, intervient la signature du contrat de commercialisation des produits et services.

GRANDVALIRA RESORTS se réserve la possibilité de modifier à tout moment et unilatéralement les présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS ». En l'occurence, l'Agence est informée par GRANDVALIRA RESORTS.

Les présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS » comprennent les Conditions générales d'utilisation du site Web et seront complétées par les dispositions de la Politique de confidentialité et la Politique de gestion des cookies.

3.Produit et service

GRANDVALIRA RESORTS, par le biais du site Web, intervient en tant que promoteur de Prestataires de services et met en vente les produits/services suivants :

forfait, cours de ski, activités d'aventure, services de restauration, réservation d'hébergements et autres services fournis sur le domaine et les sous-domaines de GRANDVALIRA RESORTS.

Les services disponibles sur le site Web peuvent être réservés de manière individuelle ou combinée, sous forme de packs de services.

4.Accès des utilisateurs

Le simple fait d'accéder au site Web confère à la personne qui y accède le statut d'utilisateur.

L'utilisation des services proposés sur le site Web est libre pour les utilisateurs et n'entraîne aucune commission ni aucun coût d'aucune sorte pour l'accès au site web, à l'exception du coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications du fournisseur d'accès choisi par l'utilisateur, et qui est à la charge de ce dernier.

5.Règles d'utilisation du site Web

En utilisant ce site Web, l'utilisateur accepte que la plupart des communications avec GRANDVALIRA RESORTS se fassent par voie électronique (courrier électronique ou notifications publiées sur le site Web).

À des fins contractuelles, l'Utilisateur consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, notifications, informations et autres communications envoyées électroniquement par GRANDVALIRA RESORTS remplissent les conditions légales requises s'ils sont rédigés par écrit. Cette condition n'affecte pas les droits que la loi reconnait à l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec GRANDVALIRA RESORTS par le biais des coordonnées fournies dans les présentes Conditions et, le cas échéant, par le biais des espaces de contact sur le site Web. De la même manière, sauf stipulation contraire, GRANDVALIRA RESORTS peut contacter et/ou notifier l'Utilisateur par courrier électronique ou à l'adresse postale fournie.

L'utilisateur s'engage à faire un usage raisonnable et raisonné des services du site Web et à respecter les « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS », GRANDVALIRA RESORTS se réservant le droit de le limiter s'il le juge opportun.

Le site Web est assujetti à la législation applicable en Andorre. GRANDVALIRA RESORTS ne garantit pas la conformité totale ou partielle du site Web à la législation d'autres pays et décline toute responsabilité pouvant découler de cet accès.

Il est strictement interdit de :

utiliser le site Web GRANDVALIRA RESORTS à d'autres fins que l'acquisition de produits et/ou de services.
effectuer de faux achats ou des achats frauduleux. Si l'on peut raisonnablement considérer qu'un tel achat a été effectué, il peut être annulé et les autorités compétentes en sont informées.
publier des contenus offensants, de quelque nature que ce soit, sexistes, racistes, diffamatoires et/ou contraires à la législation en vigueur en Andorre.
diffamer, abuser, harceler, importuner, menacer ou enfreindre les droits légaux, tels que les droits de confidentialité ou de publicité, d'autrui.
utiliser le site Web à des fins promotionnelles non expressément autorisées par l'équipe de GRANDVALIRA RESORTS ou pour diffuser des contenus publicitaires non autorisés.
usurper l'identité de quelqu'un, avec les conséquences juridiques qui en découlent.
diffuser, publier ou solliciter des informations susceptibles d'inciter à commettre un acte illégal dans sa juridiction, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude électronique, le SPAM, le Phishing, le Spoofing, la falsification et tout autre comportement considéré comme un acte illégal.
faire un usage frauduleux du site Web.

6.Propriété intellectuelle et industrielle

Le site Web est protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. À titre d'exemple, mais sans s'y limiter, le contenu, la conception graphique, le code source, les logos, les textes, les graphiques, les illustrations, les photographies et autres éléments qui figurent sur le site Web. Par conséquent, l'utilisateur reconnaît que la reproduction, la distribution, la commercialisation, la transformation et, en général, toute forme d'exploitation, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du site Web constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de GRANDVALIRA RESORTS ou du propriétaire de ces derniers, à moins que l'utilisateur n'ait obtenu une autorisation expresse préalable.

Toute utilisation autre que celles autorisées par GRANDVALIRA RESORTS, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l'arrangement ou la représentation de tout élément de ce site, est strictement interdite sans l'autorisation écrite expresse de GRANDVALIRA RESORTS.

L'utilisateur ne peut ni modifier ni utiliser la propriété intellectuelle et industrielle d'une quelconque manière préjudiciable pour GRANDVALIRA RESORTS.

GRANDVALIRA RESORTS réclamera des dommages-intérêts en cas d'utilisation abusive par des tiers de sa propriété intellectuelle et industrielle.

GRANDVALIRA RESORTS n'accorde aucune licence ou autorisation d'utilisation de quelque nature que ce soit sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur tout autre droit ou propriété lié au site Web, aux services ou aux contenus.

7.Souscription du contrat et des réservations

7.1Tarifs

Les tarifs de vente des produits et services commercialisés et proposés par GRANDVALIRA RESORTS sur le site Web sont régis par les prix et les conditions commerciales établis dans le contrat de commercialisation et les annexes préalablement signés avec l'Agence.

Les prix incluent l'Impôt général indirect (IGI) applicable à la date de la commande conformément à la réglementation en vigueur. Tout changement du taux applicable affectera automatiquement le prix des produits que GRANDVALIRA RESORTS vend sur le site Web.

7.2 Procédure de réservation

L'Agence doit suivre la procédure d'achat et/ou de réservation sur la plateforme centrale de réservation booking.granvalira.com, booking.ordinoarcalis.com ou booking.palarinsal.com au cours de laquelle différents produits/services peuvent être sélectionnés et ajoutés au panier ou à l'espace d'achat final. Vous pouvez consulter le manuel des opérations de ventes destiné aux professionnels du tourisme ici : https://mv.grandvalira.com/mv/login, https://mv.ordinoarcalis.com/mv/login, ou https://mv.palarinsal.com/mv/login

7.3 Confirmation de la réservation

La réservation effectuée est confirmée par GRANDVALIRA RESORTS au moyen d'un courrier électronique envoyé à l'Agence. Si vous ne recevez pas l'e-mail, vous pouvez nous contacter via :

La plateforme B2B vous permet d'accéder au voucher/localisateur de réservation, où figurent les grandes lignes des services et produits contractés, le prix et la date à laquelle le client final doit bénéficier du service.

Conformément aux conditions contractuelles, il faut respecter les conditions de paiement établies pour que le client final puisse consommer les services achetés.

Le voucher/localisateur est un reçu que le client final doit présenter aux guichets de la station ou à la réception de l'hébergement ou du service contracté, comme preuve de paiement pour pouvoir en bénéficier, accompagné de la carte d'identité/du passeport du titulaire de la réservation.

7.4 Obtention du forfait gratuit ou à prix réduit

Pour obtenir des forfaits gratuits ou avec option de réduction du tarif, il faut prouver son âge au moyen d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), quel que soit le lieu de retrait du forfait de ski. Si la condition susmentionnée n'est pas remplie, le client final doit s'acquitter du montant du forfait de ski directement aux guichets de la station.

8.Facturation et paiement des produits et services

Les conditions et le mode de paiement des produits et services acquis par l'Agence par l'intermédiaire du site Web sont régis par les conditions générales préalablement stipulées entre les deux parties. Les conditions sont en vigueur pour la période stipulée dans le contrat.

9.Politique d'annulation

L'Agence peut modifier ou annuler votre réservation par l'intermédiaire de la plateforme B2B. Tel qu'indiqué dans le Manuel de ventes. En cas de doute, contacter directement la centrale de réservations de GRANDVALIRA RESORTS via :

Téléphone : (+376) 891 800

Si le client annule la réservation, les prestataires d’hébergement ou de services peuvent appliquer des frais. Chaque prestataire de services et chaque promotion s’appuient sur sa propre politique d’annulation et/ou de modification, détaillée dans la description des services au moment de l’achat.

Toutefois, les annulations survenant de la fermeture de la station seront traitées conformément à la procédure spéciale définie par GRANDVALIRA RESORTS.

En cas d'annulation par l'Agence, GRANDVALIRA RESORTS adresse un courrier électronique à cette dernière pour confirmer l'annulation de la réservation demandée.

10. Modification ou annulation du service par GRANDVALIRA RESORTS ou le PRESTATAIRE DE SERVICE

Si le service souscrit ne peut pas être prêté, GRANDVALIRA RESORTS peut chercher une alternative à proposer au Client dans la mesure du possible et si les conditions le permettent. Si aucune solution de remplacement du service initialement acheté ne peut être proposée ou si la solution proposée n'est pas acceptée par le client final, le contrat est considéré comme résilié et GRANDVALIRA RESORTS émet le voucher correspondant au forfait, en application de l'article 31 de la « Loi relative aux stations de ski et aux installations de transport par câble », ainsi qu'un bon ou un remboursement du montant payé par le client pour le reste des services contractés directement auprès de GRANDVALIRA RESORTS qui ne sont pas spécifiés dans la loi susmentionnée.

En cas d’overbooking de l’hébergement souscrit, GRANDVALIRA RESORTS se réserve le droit de proposer au Client un hébergement de catégorie identique ou supérieure à celui qu’il avait souscrit, aussi proche que possible de l’hébergement initialement réservé, dans la mesure du possible et si les conditions le permettent. Si GRANDVALIRA RESORTS n'est pas en mesure de proposer une solution de remplacement au consommateur et si l'utilisateur n’accepte pas la modification proposée, le contrat est résilié et GRANDVALIRA RESORTS rembourse le montant versé par le Client.

11. Plaintes et réclamations

En outre, GRANDVALIRA RESORTS dispose d’un formulaire de réclamation officiel, mis à disposition des consommateurs et utilisateurs, qu’ils peuvent demander à tout moment à GRANDVALIRA RESORTS en utilisant les coordonnées fournies au début de ces conditions (Coordonnées) ou à travers le formulaire de contact de :

GRANDVALIRA : https://www.grandvalira.com/contacta-grandvalira

ORDINO ARCALÍS : https://www.ordinoarcalis.com/contacto-ordino

PAL ARINSAL : https://temporada.palarinsal.com/contacto-pal-arinsal

12. Assurance voyage

GRANDVALIRA RESORTS recommande à l'agence d'informer le client final de l'importance de souscrire une assurance voyage adéquate avant d'arriver à destination. Il incombe au client final de vérifier que l’assurance propose bien la couverture adéquate..

13. Assurance ski

GRANDVALIRA RESORTSrecommande à l'agence d'informer le client final de l'importance de souscrire une assurance ski adéquate avant d'arriver à destination. Si vous ne disposez pas d’une assurance ski, GRANDVALIRA RESORTS met à disposition de ses Clients la souscription, de façon optionnelle, d’une assurance ski qui leur permettra de couvrir uniquement et exclusivement, les dommages personnels et de tiers provoqués pendant la pratique du ski et de certaines activités d’aventure dont elle fait la promotion, à condition qu’elles soient pratiquées dans les stations du domaine. Celle-ci peut être souscrite en tant que service supplémentaire dans le cadre d’une réservation sur le site Web ou directement aux guichets de la station, sur présentation du forfait et avant toute utilisation d'un remonte-pente.

14. Responsabilité et sécurité de vos transactions

GRANDVALIRA RESORTS garantit la bonne mise en oeuvre des mesures de sécurité et le contrôle du traitement des données personnelles fournies qui sont nécessaires pour effectuer des transactions en ligne. L'identifiant et/ou le mot de passe de l'Agence n'a qu'une seule utilité : nous permettre de vérifier votre identité, ce qui est nécessaire à la validation de la commande. La communication du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'acceptation de ladite Commande et de l'exigibilité des sommes engagées pour réserver les produits qui y figurent. Les registres informatisés qui sont conservés dans les systèmes informatiques de GRANDVALIRA RESORTSet de ses associés sont considérés comme autant de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En particulier, l'Agence est responsable du maintien de la sécurité de vos transactions en ligne et/ou de votre mot de passe. GRANDVALIRA RESORTS n'assume donc en aucun cas la responsabilité de l'utilisation frauduleuse de ces données.

15. Service Clientèle / Services de médiation

Pour toute information complémentaire, question relative à l'état d'une réservation ou réclamation concernant votre commande, vous pouvez contacter le service Clientèle de GRANDVALIRA RESORTS, et par téléphone via :

Téléphone de contact : +376 891 800
Contact :

16. Responsablités

16.1 Limite de responsabilité

Sauf disposition légale contraire, GRANDVALIRA RESORTS décline toute responsabilité pour les pertes suivantes, quelle qu'en soit l'origine :

toute perte non imputable à un manquement de sa part ;
pertes commerciales (y compris manque à gagner, perte de revenus, perte de contrats, d'économies escomptées, de données, de fonds de commerce ou dépenses inutiles encourues) ;
toute autre perte indirecte que les parties ne pouvaient raisonnablement pas prévoir au moment elles ont conclu le contrat de services.

GRANDVALIRA RESORTS limite également sa responsabilité dans les cas suivants :

GRANDVALIRA RESORTS met en oeuvre toutes les mesures pour assurer un affichage exact des informations relatives aux Services proposés sur le site Web, mais ne peut être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes dans les informations fournies par les prestataires de services.
Erreurs techniques qui, pour des causes imprévues ou d'autres natures, peuvent affecter le bon fonctionnement du service via Internet. Indisponibilité du site Web pour des raisons de maintenance ou autres, empêchant d'accéder au service. La société GRANDVALIRA RESORTS utilise tous les moyens dont elle dispose pour mener à bien le processus d'achat, de paiement et d'expédition/livraison des produits ; elle décline cependant toute responsabilité pour des causes qui ne lui sont pas imputables, cas fortuit ou beaucoup plus grave.
GRANDVALIRA RESORTS n'est pas responsable des dommages dérivés d'une mauvaise utilisation du site Web, ni des actions frauduleuses réalisées sur la base des informations qui y sont fournies.
GRANDVALIRA RESORTS décline toute responsabilité pour les éventuels vices de sécurité ou déconnexions ou les éventuels dommages causés au système informatique de l'utilisateur (matériel et logiciel), aux fichiers ou aux documents qui y sont stockés, en conséquence de la présence d'un virus dans l'ordinateur utilisé pour se connecter au site Web, ou du mauvais fonctionnement du navigateur ou de l'utilisation de versions non mises à jour de celui-ci.
GRANDVALIRA RESORTS décline toute responsabilité en cas de manquement de l'Agence ou du Client final à l'obligation de communiquer toute allergie ou intolérance dont il pourrait souffrir. La responsabilité est imputable uniquement et exclusivement au client ou, le cas échéant, à l'établissement de restauration.

En règle générale, GRANDVALIRA RESORTS n'assume la responsabilité d'aucun manquement ou retard dans l'exécution de l'une des obligations contractées, d'aucun changement, annulation ou modification de la réservation effectuée, d'aucune perte ni d'aucun dommage occasionné par un manquement des responsables de la prestation du service à leurs obligations respectives envers le Client, lorsque cela est dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, c'est-à-dire à des cas de force majeure, ce qui peut inclure, sans s'y limiter, à titre d'exemple :

grèves, fermetures patronales ou autres mesures de revendication.
troubles civils, émeutes, invasion, menace ou attaque terroriste, état d'urgence, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre.
incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, éboulement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
impossibilité d'utiliser le train, le bateau, l'avion, les transports motorisés ou d'autres moyens de transport, publics ou privés.
impossibilité d'utiliser les systèmes publics ou privés de télécommunication.
actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Par conséquent, dans ce cas, l'Agence ne pourra exiger de GRANDVALIRA RESORTS aucune indemnisation pour défaut de prestation du service acheté, ni ne pourra s'exonérer de son paiement.

17. Responsabilité et limitation pour liens vers d'autres sites Web

Afin d'aider les utilisateurs à rechercher des informations ou des services qui les intéressent, le site Web de GRANDVALIRA RESORTS peut inclure des hyperliens ou des liens vers d'autres sites Web qu'il ne détient ni ne contrôle. GRANDVALIRA RESORTS ne contrôle pas le contenu, les conditions légales, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web de tiers, et n'assume aucune responsabilité à cet égard.

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès à d'autres sites Web n'implique pas que GRANDVALIRA RESORTS en recommande et approuve les contenus, et il admet que GRANDVALIRA RESORTS n'est pas responsable des pertes ou dommages que l'utilisateur pourrait subir en raison de la disponibilité de ces sites Web, ou de la crédibilité pouvant être accordée à l'exhaustivité, à l'exactitude ou à la réalité des informations offertes par le biais de tels sites Web.

GRANDVALIRA RESORTS retirera du site Web ou bloquera l'accès aux liens renvoyant à des activités illicites ou à des activités portant atteinte aux droits ou à la propriété d'un tiers, à condition qu'un organisme compétent l'ait déclaré, conformément à la législation en vigueur.

18. Publicité

Le site Web peut héberger des contenus publicitaires. Les annonceurs sont seuls responsables de s'assurer que le matériel soumis pour ajout sur le site Web est conforme aux les lois applicables. La société GRANDVALIRA RESORTS ne peut être tenue responsable d'aucune erreur, inexactitude ou irrégularité éventuellement présentes dans le contenus publicitaires ou ceux des sponsors.

19. Protection des données personnelles

GRANDVALIRA RESORTS traitera toutes les informations que l'Agence peut introduire sur le site Web conformément à la loi 29/2021, du 28 octobre 2021, sur la protection des données personnelles, et au Règlement général sur la protection des données UE 2016/679.

Afin de garantir la bonne exécution des services contractés, nous vous informons que GRANDVALIRA RESORTS partagera vos données personnelles avec le prestataire de services qui propose ledit service. De même, GRANDVALIRA RESORTS accédera à la documentation fournie et la vérifiera afin d'appliquer les réductions ou les gratuités correspondantes.

L'Agence est responsable de l'exactitude des données saisies, ainsi que de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vente des produits/services demandés.

GRANDVALIRA RESORTS décline toute responsabilité en cas d'inexactitude des données saisies par l'Agence.

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité et de limitation, en envoyant un courrier électronique à dpd@grandvaliraresorts.com. Vous pouvez consulter des informations supplémentaires et détaillées sur la protection des données sur le site web correspondant.

20. Divers

20.1 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR PROFESSIONNELS » sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une autorité compétente, les autres dispositions conservent toute leur validité et leur portée.

Exclusion de renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer ses droits en cas de manquement par l'autre partie à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS » ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un manquement à l'obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la législation de la Principauté d’Andorre. Pour la résolution des conflits, les parties renoncent à toute autre juridiction que celle des cours et tribunaux du domicile de l'utilisateur ou, le cas échéant, du lieu d'exécution de l'obligation.

20.2 Validité

Les présentes « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS » resteront en vigueur jusqu'à la résiliation du contrat des parties et l'extinction de toutes les obligations assumées par chacune d'elles. Ces conditions pouvant être modifiées, il appartient à l'Agence de les consulter périodiquement et notamment lors de la passation d'une commande, les conditions applicables étant celles en vigueur à ce moment-là.

Date de révision des conditions : juin 2024